Vous pouvez bénéficier jusqu'à 3 000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion et jusqu'à 5 000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d'émission de CO2 ⩽ 50g/km). Veuillez nous excuser pour la gène occasionnée. Achat d’un véhicule neuf : Augmentation du bonus écologique, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2, bonus écologique pour l'achat d'un véhicule neuf, Véhicules d'occasion : cinq conseils pour acheter tranquille, Sur le site dédié à la prime à la conversion, La prime à la conversion avant le 1er juin 2020, La prime à la conversion entre le 1er juin et le 2 août inclus, La prime à la conversion à partir du 3 août 2020, Articles D 251-1 à D251-6 du Code de l’énergie, Articles D251-7 à D251-13 du Code de l'énergie, Décret du 3 mars 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, Décret du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, Décret du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE), avant janvier 2006 pour un véhicule essence, avant janvier 2011 pour un véhicule diesel, appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an, être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif, ne pas être gagé et ne pas être considéré comme un véhicule endommagé, être remis pour destruction, dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf à un centre « véhicules hors d'usage » (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage. Imprimer × Cookies est désactivé. Le véhicule acheté ou pris en location peut aussi être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique : Le montant de la prime à la conversion peut varier entre 100 € et 5000 € en fonction du type de véhicule acheté. - Liste des départements relevant du second groupe :AinAllierAlpes-de-Haute-ProvenceAlpes-MaritimesArdècheAriègeAudeAveyronCalvadosCantalCharenteCharente-MaritimeCherCorrèzeCôtes-d'ArmorCreuseDeux-SèvresDordogneEureFinistèreGardGersGirondeGuadeloupeGuyaneHaute-GaronneHaute-LoireHaute-VienneHautes-AlpesHautes-PyrénéesHéraultIlle-et-VilaineIndreIndre-et-LoireIsèreLa RéunionLandesLoir-et-CherLoire-AtlantiqueLoiretLotLot-et-GaronneLozèreMaine-et-LoireMancheMartiniqueMayenneMorbihanOrnePuy-de-DômePyrénées-AtlantiquesPyrénées-OrientalesSartheSavoieSeine-MaritimeTarnTarn-et-GaronneVarVaucluseVendéeVienne. Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions : Lire aussi : Achat d’un véhicule neuf : Augmentation du bonus écologique. et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable). Prime à la conversion : comment en bénéficier ? Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée affectés dans les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite des plafonds fixés aux articles 2 et 3 du présent décret.Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par l'autorité territoriale. Microsoft Internet Explorer à partir de la version 11. En savoir plus sur Bercy infos. Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant de mille euros :1° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans ceux des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles rattachés à un établissement public de santé, dont le lieu d'exercice est situé dans les départements du second groupe défini en annexe au présent décret ;2° Les agents relevant des établissements et services mentionnés aux 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. 322-1, L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 349-2 du code de l'action sociale et des familles, au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle d'un montant maximal de mille euros les agents relevant des établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19 . Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, Le ministre de l'intérieur,Christophe Castaner, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/SSAH2013896D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-711/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Chapitre Ier : Dispositions communes applicables aux personnels de certains des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (Articles 1 à 4), Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels de certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat, et des unités de soins mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique (Articles 5 à 7), Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de certains des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relevant de la fonction publique territoriale (Articles 8 à 10), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, code de la construction et de l'habitation, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, quatrième alinéa de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, article L. 6152-1 du code de la santé publique, 6°, 7° et 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Vous habitez dans l'une des 131 communes de la Métropole ? Il convient de se référer aux barèmes 2020. Pour les agents exerçant dans plusieurs des établissements ou structures mentionnés à l'article 8 du présent décret, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacun de ces établissements ou services. Le véhicule doit : Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué réponde aux critères suivants. I. Giovedì 13 febbraio 2020 Prime pagine T.me/tuaedicoladifiducia. Ultima Ora. . Comment fonctionne-t-elle précisément ? L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre.L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. Le véhicule détruit, doit lui répondre aux critères suivants : Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique, et plus précisément qu'il réponde aux critères suivants. Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut plusieurs conditions : 1. êtremajeur 2. être domicilié en France 3. mettre en destruction un véhicule ancien 4. acheter un véhicule peu polluant (depuis le 1eraoût 2019, seuls les véhicule ayant un niveau maximum d'émission à 116 grammes de CO2/km sont éligibles à la prime, contre 122 grammes précédemment) 5. depuis le 1er août 2019, il faut également avoir un revenu fiscal de ré… Le véhicule doit : Les 2 roues, 3 roues et quadricycle électriques aussi concernés. - La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique et n'est pas reconductible. La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.Elle est exclusive : - de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;- de toute autre prime versée au titre de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire mentionné aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
2020 29 febbraio 2020 prime pagine